CGV

Version 1.2 — Entrée en vigueur : 9 septembre 2026 (médiateur de la consommation désigné, garanties abonnement à fourniture continue, modalités de remboursement précisées).

1. Objet et champ d'application

Les présentes conditions générales de vente, ci-après les « CGV », régissent d'une part les prestations de développement informatique proposées par JR Development — création de sites internet, développement de bots Discord, scripts et applications sur mesure, intégration, adaptation, maintenance et assistance technique — et d'autre part les abonnements payants attachés à JR Core (création d'une application personnelle).

Elles s'appliquent à toute commande de prestation conclue par l'intermédiaire du site jr-dev.fr, ainsi qu'à tout abonnement JR Core souscrit depuis le dashboard. L'utilisation des services gratuits de JR Core reste régie par les CGU.

Les présentes CGV sont rédigées en français et applicables dans les conditions prévues par le droit français. Toute commande ou souscription implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGV par le client, ci-après le « Client ».

2. Vendeur

Théo Pegaz, entrepreneur individuel
Nom commercial : JR Developpement
13 rue des Aubépines, 71370 Saint-Germain-du-Plain, France
SIREN : 109 600 866 — SIRET : 109 600 866 00015
Immatriculé au Registre national des entreprises (RNE) le 7 septembre 2026
Code APE : 6201Z — Programmation informatique
E-mail : jr.dev.contact@gmail.com — Téléphone : +33 6 16 93 65 88
TVA non applicable, article L. 223-3 du Code des impositions sur les biens et services

3. Produits et prestations

Les présentes CGV distinguent deux parcours de commande :

• Prestations sur devis : création de sites vitrines et professionnels, développement de bots Discord personnalisés, réalisation de scripts (notamment FiveM), intégration, adaptation, maintenance et assistance technique. Les prestations présentées sur le site (page Services) sont indicatives et constituent des bases de départ ; chaque prestation fait l'objet d'un devis personnalisé établi après étude du besoin du Client.
• Abonnements JR Core : la création d'une application personnelle hébergée par JR Core nécessite un abonnement mensuel sans engagement (offres Starter, Plus ou Ultimate), souscrit directement en ligne depuis le dashboard JR Core et payable par carte bancaire via le prestataire de paiement Stripe. Les caractéristiques de chaque offre (nombre de serveurs, modules inclus, prix) sont affichées sur la page des offres JR Core et au moment de la souscription. Le paiement est traité par Stripe ; JR Development ne stocke aucune donnée bancaire.

4. Commande — prestations sur devis

Toute commande de prestation débute par une demande de devis adressée via le formulaire de contact du site ou par e-mail. Le devis précise la nature de la prestation, le périmètre fonctionnel, les livrables, le prix total, les modalités de paiement et la date ou le délai d'exécution convenu. Pour une fourniture numérique, il précise également les fonctionnalités, les prérequis techniques, la compatibilité, l'interopérabilité, les restrictions d'utilisation connues et, le cas échéant, la durée de fourniture continue.

Le devis est gratuit, établi en euros et valable 30 jours sauf mention contraire. Les présentes CGV et le formulaire type de rétractation sont communiqués au Client avant son engagement. Le contrat est conclu à réception de l'acceptation écrite du devis et des CGV par le Client. Le versement de l'acompte prévu conditionne le démarrage des travaux, sans modifier cette date de conclusion.

Une confirmation du contrat, comprenant le devis accepté, la version applicable des CGV, le formulaire type de rétractation et les éventuels accords d'exécution anticipée, est remise au Client sur un support durable, notamment par e-mail.

Toute demande de modification du périmètre après acceptation du devis fait l'objet d'un devis complémentaire ou d'un avenant accepté par le Client. Les éventuelles conséquences sur le prix et les délais y sont précisées.

4 bis. Commande — abonnements JR Core

La souscription s'effectue directement en ligne, sans devis préalable : le Client sélectionne une offre sur le dashboard JR Core, accepte les présentes CGV, indique s'il demande expressément le démarrage du service avant la fin du délai de rétractation, saisit ses coordonnées et son moyen de paiement sur la page de paiement sécurisée de Stripe, puis valide. Le contrat est conclu au moment de la confirmation du paiement par Stripe. L'application personnelle est alors activée dès le paiement si le Client a demandé expressément cette exécution anticipée (article L. 221-25 du Code de la consommation) ; à défaut, elle est activée à l'issue du délai de rétractation de 14 jours, la date étant affichée au Client et confirmée par e-mail. Une confirmation du contrat (récapitulatif, version applicable des CGV, formulaire type de rétractation) est adressée au Client sur un support durable.

Le prix est celui affiché au moment de la souscription, en euros, par période d'un mois. L'abonnement est renouvelé automatiquement à chaque période, via Stripe, jusqu'à résiliation. Les reçus et factures sont disponibles dans l'espace client Stripe communiqué lors du paiement.

Le Client peut résilier à tout moment depuis son dashboard JR Core (onglet Offre de l'application) ou son espace client Stripe : la résiliation prend effet à la fin de la période de facturation en cours et interrompt les prélèvements suivants ; la date effective de fin d'accès est affichée au moment de la résiliation et confirmée par e-mail, et l'application reste accessible jusqu'à cette date. La suppression de l'application depuis le dashboard est une action distincte, qui entraîne l'annulation immédiate de l'abonnement et la perte de la configuration : elle n'est pas nécessaire pour résilier.

Rétractation : dans les 14 jours suivant la conclusion du contrat (date de conclusion affichée sur le dashboard, distincte des renouvellements), le Client consommateur peut se rétracter depuis le dashboard — page de l'application, offre — ou au moyen du formulaire type prévu à l'article 9. La déclaration est horodatée à sa réception et confirmée par un accusé envoyé par voie électronique ; le remboursement des sommes remboursables au titre de l'abonnement est ensuite traité selon les modalités de l'article 9. La rétractation est distincte de la résiliation décrite ci-dessus.

Changement d'offre : le Client peut passer à une autre offre depuis le dashboard. Le passage à une offre supérieure ou inférieure ajuste le nombre de serveurs et les modules accessibles ; les modalités tarifaires exactes de passage d'une offre à l'autre en cours de période (prorata éventuel) ne sont pas automatisées à ce jour — le Client est invité à contacter JR Development avant tout changement d'offre en cours de période afin d'en convenir les modalités.

Impayés : en cas d'échec du prélèvement, Stripe retente le paiement selon ses règles propres ; l'abonnement est marqué « paiement en attente » et l'application est suspendue tant que le paiement n'est pas régularisé ou l'abonnement résilié.

5. Prix

Les prix sont exprimés et payables en euros. Le devis indique le montant total à payer par le Client, tous frais et taxes applicables compris. La TVA n'est pas applicable au titre de la franchise en base prévue à l'article L. 223-3 du Code des impositions sur les biens et services : aucune TVA ne s'ajoute au prix annoncé. Les frais annexes éventuels, notamment l'hébergement, le nom de domaine ou les licences de tiers, sont précisés avant l'acceptation du devis. Aucun supplément n'est facturé sans l'accord du Client.

JR Development peut modifier ses tarifs pour les commandes futures. Le prix d'une commande acceptée reste celui du devis, sous réserve d'un avenant accepté par le Client. Pour les abonnements JR Core, le prix applicable est celui affiché au moment de la souscription ou du renouvellement ; une variation tarifaire est annoncée au Client avant l'échéance concernée.

6. Paiement

Prestations sur devis : sauf modalités différentes convenues au devis, le règlement s'effectue selon les échéances suivantes :

• un acompte de 30 % à la commande, sauf pour les prestations d'un montant inférieur à 100 € payables en une fois à la livraison ;
• le solde à la livraison de la prestation, dans un délai maximal de 7 jours.

Les modalités de paiement acceptées sont précisées au devis ou sur la facture (virement bancaire ou autre moyen indiqué).

Abonnements JR Core : le paiement s'effectue en ligne par carte bancaire via Stripe, au début de chaque période. Les paiements sont soumis aux conditions du prestataire Stripe ; JR Development n'a pas accès aux données bancaires complètes du Client.

Clients professionnels : tout retard de paiement entraîne, dès le lendemain de l'échéance et sans rappel préalable, des pénalités calculées au taux de refinancement de la Banque centrale européenne majoré de 10 points, selon les modalités de l'article L. 441-10 du Code de commerce, ainsi qu'une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement. Une indemnisation complémentaire peut être demandée sur justification lorsque les frais de recouvrement dépassent ce montant.

Clients consommateurs : l'indemnité forfaitaire de 40 € et les pénalités propres aux relations entre professionnels ne s'appliquent pas. Des intérêts au taux légal peuvent être dus après mise en demeure, dans les conditions de l'article 1231-6 du Code civil.

7. Déroulement et livraison

La prestation est réalisée à la date ou dans le délai convenu au devis. Le devis précise les éléments nécessaires à son exécution (contenus, accès, informations techniques) et, le cas échéant, le point de départ du délai lié à leur réception et au paiement de l'acompte. Pour les prestations inférieures à 100 € payables à la livraison, aucun acompte n'est requis.

Si un élément indispensable manque ou est transmis en retard par le Client, JR Development l'en informe et précise les conséquences sur le calendrier. Toute modification du délai est convenue avec le Client. Les droits légaux du Client consommateur en cas de retard ou de défaut de fourniture restent applicables.

La livraison s'entend de la mise à disposition du livrable (code, déploiement, mise en ligne ou documentation) selon les modalités définies au devis. Le Client est invité à transmettre ses réserves dans les 7 jours pour faciliter leur traitement. Son silence ou sa validation ne supprime ni ses garanties légales ni ses recours en cas de défaut ou d'inexécution.

8. Obligations du Client

Le Client s'engage à :

• fournir l'ensemble des éléments et informations nécessaires à la bonne exécution de la prestation, dans les délais convenus ;
• garantir détenir tous les droits et autorisations sur les contenus qu'il fournit (textes, images, logos, données) ;
• respecter les conditions des services tiers impliqués par la prestation (Discord, hébergeurs, plateformes) ;
• régler les prix aux échéances convenues.

Les conséquences d'un manquement du Client ou d'une défaillance d'un service tiers sont appréciées selon les règles de responsabilité exposées à l'article 12, sans exclusion automatique des droits du Client.

9. Rétractation (client consommateur)

Pour un contrat conclu à distance ou hors établissement, le Client consommateur dispose de 14 jours à compter de la conclusion du contrat pour se rétracter, sans justification, conformément aux articles L. 221-18 et suivants du Code de la consommation. Il peut adresser le formulaire type ci-dessous ou toute déclaration exprimant clairement sa décision à jr.dev.contact@gmail.com ou à Théo Pegaz, entrepreneur individuel, 13 rue des Aubépines, 71370 Saint-Germain-du-Plain, France. L'envoi doit intervenir avant l'expiration du délai.

Prestations de services : leur caractère personnalisé ne supprime pas, à lui seul, le droit de rétractation. Pour commencer avant la fin des 14 jours, JR Development recueille la demande expresse du Client et sa reconnaissance de la perte de ce droit une fois la prestation entièrement exécutée. Ces accords sont consignés sur un support durable. Si le Client se rétracte avant l'exécution complète, seul le montant proportionnel au service effectivement fourni peut être dû, lorsque les conditions d'information et de demande préalable prévues à l'article L. 221-25 sont remplies. Le simple commencement des travaux n'entraîne pas la perte du droit.

Contenus numériques sans support matériel : lorsque le contrat relève de cette catégorie, une fourniture avant la fin des 14 jours suppose le consentement exprès préalable du Client, sa reconnaissance de la perte du droit de rétractation dès le commencement de cette fourniture et la confirmation de ces accords sur un support durable, conformément à l'article L. 221-28, 13°. À défaut, cette exception au droit de rétractation ne peut lui être opposée.

Abonnements JR Core : l'abonnement relève d'un service numérique fourni de façon continue. Le Client consommateur dispose du même délai de 14 jours à compter de la souscription pour se rétracter, notamment au moyen du formulaire type ci-dessous. Lorsque le service a été utilisé pendant ce délai, seules les périodes effectivement fournies peuvent être facturées, dans les conditions prévues par la loi. La résiliation de l'abonnement (arrêt du renouvellement) est une démarche distincte de la rétractation et ne se substitue pas à elle.

En cas de rétractation valable, les sommes dues au Client sont remboursées au plus tard 14 jours après réception de sa décision, par le moyen de paiement initial, sauf accord exprès pour un autre moyen sans frais. Le montant éventuellement dû pour une prestation commencée à sa demande est déterminé dans les conditions exposées ci-dessus.

Les Clients professionnels ne disposent pas, en principe, d'un droit légal de rétractation pour une commande à distance. Les protections prévues à l'article L. 221-3 restent applicables aux contrats hors établissement qui en remplissent les conditions, notamment pour certains professionnels employant au plus cinq salariés lorsque le contrat n'entre pas dans leur activité principale.

Formulaire type de rétractation

À compléter et à envoyer uniquement pour exercer votre droit de rétractation. Vous pouvez copier ce modèle dans un e-mail ou l'imprimer.

10. Garanties légales

Pour les Clients consommateurs, les contenus et services numériques, y compris ceux réalisés sur mesure, bénéficient de la garantie légale de conformité prévue aux articles L. 224-25-1 et suivants du Code de la consommation. Les prestations qui ne relèvent pas de ce régime restent soumises aux obligations et recours légaux qui leur sont applicables.

Les demandes de mise en conformité peuvent être adressées à Théo Pegaz, entrepreneur individuel, aux coordonnées indiquées à l'article 2, notamment par e-mail à jr.dev.contact@gmail.com. Elles ne sont pas soumises au délai de signalement de 7 jours mentionné à l'article 7.

Une utilisation inappropriée ou une modification du livrable par le Client ou un tiers ne peut justifier un refus de garantie que dans les conditions prévues par la loi, notamment lorsque cette intervention est à l'origine du défaut invoqué. La réception, la validation ou l'absence de réserve du Client ne supprime pas ses droits légaux.

11. Propriété intellectuelle et livraison du code

Sauf stipulation contraire au devis, le code source développé spécifiquement pour le Client lui est livré et cédé à réception du paiement intégral du prix, pour les droits patrimoniaux, selon l'étendue et les modalités précisées au devis.

Les éléments préexistants, bibliothèques, outils génériques et savoir-faire de JR Development restent sa propriété exclusive ; le Client bénéficie, le cas échéant, d'un droit d'utilisation limité au fonctionnement de la prestation livrée.

Les créations et éléments graphiques réalisés sur mesure sont cédés dans les mêmes conditions, hors éléments concédés sous licence par des tiers (polices, icônes, bibliothèques), dont les conditions s'appliquent.

12. Responsabilité

JR Development répond des manquements à ses obligations dans les conditions prévues par la loi. Pour un Client consommateur, les présentes CGV ne fixent aucun plafond contractuel d'indemnisation et ne réduisent pas son droit à réparation.

Pour les seuls Clients professionnels, la réparation des dommages directs imputables à JR Development est limitée au prix payé pour la prestation concernée, dans la mesure permise par la loi. Ce plafond ne s'applique pas aux dommages corporels, au dol, à la faute lourde, ni lorsqu'il priverait une obligation essentielle de sa substance.

La responsabilité de JR Development ne peut être écartée en raison d'un fait du Client, d'un tiers ou d'un événement extérieur que si les conditions légales d'exonération sont réunies. Une interruption d'un service tiers ou l'absence de sauvegarde par le Client ne constitue pas, à elle seule, une exonération automatique.

13. Réclamations et médiation de la consommation

Pour toute réclamation, le Client peut écrire à jr.dev.contact@gmail.com ou à l'adresse postale indiquée à l'article 2, en précisant la prestation ou l'abonnement concerné et la difficulté rencontrée, afin de rechercher une solution amiable.

À défaut d'accord amiable ou en l'absence de réponse du professionnel dans un délai d'un mois, le Client ayant la qualité de consommateur peut saisir gratuitement le médiateur de la consommation désigné :

Société Médiation Professionnelle
Alteritae, 5 rue Salvaing, 12000 Rodez, France
Site : https://www.mediateur-consommation-smp.fr/

La saisine peut être effectuée depuis ce site ou par courrier à l'adresse ci-dessus, dans les conditions de recevabilité prévues à l'article L. 612-2 du Code de la consommation, notamment dans un délai maximal d'un an à compter de la réclamation écrite adressée au professionnel.

Le recours à la médiation est facultatif et ne prive pas le Client de la possibilité de saisir la juridiction compétente. La recherche d'une solution amiable ne prive pas le Client de ses recours légaux.

14. Force majeure

La responsabilité de JR Development ne pourra être engagée en cas de manquement à ses obligations résultant d'un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil.

15. Modification des CGV

Les présentes CGV peuvent être modifiées à tout moment. Les conditions applicables à une commande sont celles en vigueur à la date de son acceptation. La version et la date d'entrée en vigueur figurent en haut de la page.

16. Droit applicable et litiges

Les présentes CGV sont soumises au droit français, sous réserve des protections impératives dont bénéficie le Client consommateur dans son pays de résidence lorsqu'elles sont applicables. Les parties peuvent rechercher une solution amiable sans renoncer à leurs recours légaux. Le Client consommateur peut recourir au médiateur de la consommation désigné à l'article 13, dans les conditions qui y sont décrites.

Les litiges relèvent des juridictions compétentes selon les règles de droit commun. Le Client consommateur conserve notamment les options de compétence territoriale prévues à l'article R. 631-3 du Code de la consommation. Aucune compétence territoriale exclusive au siège de JR Development n'est imposée au Client professionnel.

17. Contact

Toute question relative aux présentes CGV peut être adressée à jr.dev.contact@gmail.com.